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Lutte contre les discriminations et promotion de l
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Discrimination au travail Service-public.fr
L’auteur d’une discrimination encourt : 1. une sanction disciplinaire, s’il s’agit d’un salarié de l’entreprise, 2. des sanctions pénales (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende). Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d’actes de discriminations. Les … See more Les dispositions visées ci-dessus, relatives à l’interdiction des discriminations, ne font pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu’elles répondent à une … See more Est nul le licenciement d’un salarié lorsqu’il est pris en raison d’une action en justice en discrimination engagée par celui-ci à l’encontre de son employeur. Le … See more La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du … See more WebNov 16, 2024 · La DILCRAH intervient dans les écoles de police pour outiller les policiers et gendarmes à la bonne prise en compte de la lutte contre le racisme et la … WebNov 16, 2024 · La DILCRAH intervient dans les écoles de police pour outiller les policiers et gendarmes à la bonne prise en compte de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale ; ces formations mentionnent la Convention, parmi d’autres instruments internationaux ratifiés par la France. La lutte contre les discriminations dépendant de la ... from lxml import etree是什么